Conditions générales de vente des prestations
En vigueur au 4 novembre 2026. Les formations de NUNC ont leurs propres conditions générales de vente.
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre NUNC SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 €, immatriculée sous le numéro SIREN 988 169 439 (SIRET : 988 169 439 00011), dont le siège social est situé 3 rue Armand Gauthier, 11100 Narbonne (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de prestations de services proposées sur le site matthieudaumain.fr (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2. Prestations proposées
Le Prestataire propose les services suivants, commercialisés via le site matthieudaumain.fr :
- Coaching Google Business Profile 1:1 : séance individuelle de 2 heures en visioconférence, suivie d'un point de 15 minutes à J+30. Paiement unique : 205,83 € HT (247 € TTC).
- Gestion déléguée fiche Google (La Vigie), formule mensuelle : abonnement mensuel avec engagement de 6 mois minimum, dont un premier mois pilote selon les modalités de l'article 6 : 82,50 € HT (99 € TTC) par mois.
- Gestion déléguée fiche Google, formule annuelle : abonnement annuel payé en une fois (2 mois offerts), renouvelé automatiquement chaque année selon les modalités de l'article 6 : 825 € HT (990 € TTC).
- Création de site vitrine : prestation à 2 090 € HT (2 508 € TTC), payable en trois versements selon l'article 3, première année d'hébergement et de maintenance incluse, puis maintenance à 180 € HT par an. Cette prestation n'est pas commercialisée en ligne et fait l'objet d'un contrat spécifique.
- Mon QG, installation individuelle : contrôle des prérequis la veille, une séance de 3 heures en visioconférence, puis une séance d'1 heure environ sept jours plus tard ; mode d'emploi remis le soir de la première séance, accès au groupe WhatsApp des personnes installées et point de 20 minutes à J+30 : 249,17 € HT (299 € TTC), tout compris. La version pour le conseiller immobilier se nomme Mon QG Immo.
- Mon QG, installation en groupe : une demi-journée en présentiel dans les locaux du Client, déplacement compris, prix par personne : 250 € HT de 2 à 3 personnes, 190 € HT de 4 à 6 personnes, 160 € HT de 7 à 10 personnes.
- Mon QG, mise à jour du kit : à l'unité, sans abonnement, une par trimestre au plus : 7,50 € HT (9 € TTC).
- Le second cerveau de votre société : une demi-journée avec le dirigeant, une heure par collaborateur et un point à 30 jours : 900 € HT, plus 150 € HT par collaborateur.
L'installation individuelle de Mon QG Immo et la mise à jour du kit se commandent et se paient en ligne. Les autres formats de Mon QG (autres métiers, groupe) et Le second cerveau de votre société font l'objet d'un devis préalable. Mon QG est réservé aux professionnels, pour les besoins de leur activité professionnelle.
Plusieurs fiches Google pour un même Client : la Gestion déléguée fiche Google est facturée par fiche, au prix de son rang : formule annuelle, 825 € HT pour la première fiche, 660 € HT pour la deuxième et la troisième, 575 € HT à partir de la quatrième ; formule mensuelle, 82,50 € HT, 66 € HT puis 57,50 € HT par mois.
Coaching puis Gestion déléguée : lorsque le Client souscrit la Gestion déléguée fiche Google (La Vigie) dans les 60 jours suivant sa séance de Coaching, le prix du Coaching, soit 205,83 € HT (247 € TTC), est déduit des sommes dues au titre de La Vigie : dès le paiement pour la formule annuelle, au moyen d'un code à usage unique transmis par le Prestataire ; sur les mensualités suivantes, jusqu'à épuisement, pour la formule mensuelle.
Offre combinée : lorsque la Création de site vitrine est commandée, les 2 premiers mois de la Gestion déléguée fiche Google (La Vigie) sont offerts à compter de la mise en ligne du site. À l'issue de cette période, le Client peut souscrire La Vigie aux conditions des présentes CGV ; aucun abonnement n'est souscrit automatiquement.
Article 3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est de 20 %. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations seront facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.
N° de TVA intracommunautaire : FR52988169439.
Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Il est exigible au moment de la commande pour les prestations à paiement unique, et à chaque échéance pour les abonnements.
Création de site vitrine : le prix est payable en trois versements de 836 € TTC, exigibles à la signature, à la validation écrite de la maquette et à la mise en ligne du site.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).
Article 4. Délai d'exécution des prestations
Coaching Google Business Profile 1:1 : la session est planifiée d'un commun accord entre le Prestataire et le Client dans un délai raisonnable après le paiement, via le système de prise de rendez-vous en ligne.
Gestion déléguée fiche Google : la prestation débute dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du paiement et la transmission des accès nécessaires par le Client.
Mon QG, installation individuelle : après le paiement, le Client réserve sa séance de 3 heures dans l'agenda en ligne, avec un préavis de 48 heures laissé au contrôle des prérequis. La séance d'1 heure est fixée d'un commun accord à la fin de la première séance.
Création de site vitrine : le développement ne démarre qu'après validation écrite de la maquette par le Client. Le Client qui ne valide pas la maquette peut arrêter le projet à ce jalon : seul le versement de la signature reste dû.
Article 5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Coaching Google Business Profile 1:1 : le droit de rétractation s'applique tant que la session de coaching n'a pas eu lieu. Si la session a été réalisée dans le délai de rétractation avec l'accord exprès du Client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Gestion déléguée fiche Google : le droit de rétractation s'applique dans les 14 jours suivant la souscription. Si l'exécution de la prestation a commencé avant l'expiration du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client, le montant correspondant au service déjà fourni sera dû au Prestataire au prorata temporis.
Mon QG : le Client achète pour les besoins de son activité professionnelle. L'installation individuelle, l'installation en groupe et la mise à jour du kit, conclues entre professionnels, n'ouvrent pas de droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande claire et non ambiguë par email à matthieu@nunc.me ou par courrier à l'adresse du siège social. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Garanties commerciales complémentaires : indépendamment du droit de rétractation légal décrit ci-dessus, le Prestataire propose les garanties commerciales suivantes, propres à certaines prestations.
Coaching Google Business Profile 1:1 : le Client juge seul du résultat. Lorsqu'il estime repartir de la séance sans plan d'action exploitable, la séance lui est intégralement remboursée sur simple demande adressée dans les 14 jours suivant la séance à matthieu@nunc.me.
Mon QG et Le second cerveau de votre société : les garanties propres à ces offres sont décrites à l'article 13.
Article 6. Durée, engagement et résiliation
Coaching Google Business Profile 1:1 : prestation ponctuelle sans engagement. Le contrat prend fin à l'issue du point de J+30.
Mon QG : prestation ponctuelle sans engagement ni abonnement. Le contrat prend fin à l'issue du point de J+30. Chaque mise à jour du kit est une commande distincte.
Gestion déléguée fiche Google (La Vigie), formule mensuelle : le contrat est conclu pour une durée minimale de 6 mois. Le premier mois de cette période constitue un mois pilote : si le premier rapport mensuel ne convainc pas le Client, celui-ci peut mettre fin à l'abonnement dans les 7 jours suivant la réception de ce premier rapport, par email à matthieu@nunc.me ; seul le premier mois reste dû, en contrepartie du service effectivement rendu, toute mensualité déjà prélevée au-delà lui est remboursée, et le Client est libéré du reste de la période d'engagement. Au-delà de cette période d'engagement, le Client peut résilier l'abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours, par email à matthieu@nunc.me. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. À l'issue de la période d'engagement, la résiliation n'entraîne aucun frais de sortie : le Client conserve l'ensemble des accès et contenus produits dans le cadre de la prestation.
Gestion déléguée fiche Google, formule annuelle : le contrat est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelée automatiquement par périodes de 12 mois. Le Client peut arrêter le renouvellement à tout moment, sans préavis, par email à matthieu@nunc.me ; le contrat prend alors fin à l'échéance de la période de 12 mois en cours, sans frais. Avant chaque renouvellement, le Prestataire rappelle par email au Client la date d'échéance et la faculté d'arrêter le renouvellement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant cette date. Le premier mois pilote s'applique aussi à cette formule : lorsque le premier rapport mensuel ne convainc pas le Client, celui-ci peut mettre fin au contrat dans les 7 jours suivant la réception de ce premier rapport ; le premier mois est alors facturé au prix de la formule mensuelle, 82,50 € HT (99 € TTC), et le solde du prix annuel, soit 742,50 € HT (891 € TTC), lui est remboursé.
Création de site vitrine : le Client peut mettre fin au projet au jalon de validation de la maquette, avant le démarrage du développement. Dans ce cas, seul le versement de la signature (836 € TTC) reste dû.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, adressée par email avec accusé de réception.
Article 7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir au Prestataire toutes les informations et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations (notamment les accès à la fiche Google Business Profile).
- Collaborer activement et répondre dans des délais raisonnables aux demandes du Prestataire.
- S'assurer de l'exactitude des informations communiquées.
- Pour Mon QG : disposer, avant la première séance, d'un abonnement Claude Pro à son nom (environ 20 $ par mois, payé par le Client à l'éditeur), d'un ordinateur avec l'application Claude et d'un compte Google Drive.
Tout retard ou défaut de collaboration du Client susceptible d'affecter la réalisation des prestations ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Article 8. Responsabilité
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, notamment en ce qui concerne le positionnement dans les résultats de recherche Google.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de :
- Modifications des algorithmes ou des conditions d'utilisation de Google.
- Informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
- Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
- Suspension ou suppression de la fiche Google Business Profile par Google.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
Article 9. Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution des prestations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone, informations relatives à la fiche Google) sont nécessaires à l'exécution du contrat et sont conservées pour la durée de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légale.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation du traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par email à matthieu@nunc.me.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 10. Propriété intellectuelle
Les contenus créés par le Prestataire dans le cadre des prestations (textes, visuels, optimisations) restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive pour ses besoins propres une fois le paiement effectué.
Création de site vitrine : le nom de domaine est enregistré au nom du Client dès l'achat. Le site (code, textes et visuels créés) devient la propriété du Client au paiement du dernier versement.
Article 11. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent est :
CNPM, Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.
Article 12. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document contractuel, les présentes CGV prévalent.
Article 13. Mon QG et Le second cerveau de votre société : garantie et confidentialité
Mon QG, installation individuelle ou en groupe : avant la fin de la dernière séance, le QG du Client le connaît et sa tâche la plus longue sort au bon format. À défaut, une séance de 30 minutes de plus lui est offerte. Cette garantie ne donne lieu à aucun remboursement ; elle vaut une fois le contrôle des prérequis de la veille passé.
Le second cerveau de votre société : à la fin de la demi-journée, le dossier de la société doit répondre aux dix questions que le dirigeant pose le plus souvent. À défaut, une demi-journée supplémentaire est offerte au Client.
Confidentialité : l'IA utilisée fonctionne sur l'abonnement du Client, à son nom. Le Prestataire installe et paramètre le dossier en séance, en partage d'écran, et ne conserve aucune copie du dossier ni des pièces du Client après la séance. Le Client reste responsable du traitement des données de ses propres clients.
Article 14. Coordonnées du Prestataire
NUNC SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 €
3 rue Armand Gauthier, 11100 Narbonne
SIREN : 988 169 439 / SIRET : 988 169 439 00011
RCS Narbonne
TVA : FR52988169439
Email : matthieu@nunc.me
Directeur de la publication : Matthieu Daumain, Président de NUNC SASU